PREAMBULE
La plateforme rnde.fr est éditée par la société Répertoire National Des entreprises ,sigle RNDE dont le siège social est situé à 58 rue Monceau 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
« Plateforme » désigne le site Internet édité par RNDE et accessible à l’adresse rnde.fr ou à toute adresse ayant une extension différente
La Plateforme offre à l’Utilisateur un service de répertoire en ligne qui recense des professionnels par zone géographique et qui facilite leur mise en relation.
ACCEPTATION DES CGV
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGV qui régissent l’accès au Site et leur utilisation, ainsi que l’offre et la fourniture des Services.
rnde.fr se réserve le droit de modifier tout élément de la Plateforme et de modifier les stipulations des CGV.
rnde.fr s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par courrier électronique ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme.
DESCRIPTION DES SERVICES
Répertoire en ligne des Entreprises
Le Service «Répertoire en ligne des Entreprises » permet à l’Utilisateur de rechercher et d’obtenir les coordonnées d’un professionnel situé en France en étant informé que le répertoire ne recense pas tous ceux existants
RNDE a pour mission, via ce Service d’offrir une plus grande visibilité aux entreprises et à faciliter la mise en relation entre des professionnels et des particuliers.
Le référencement des professionnels a pour objectif d’augmenter leur visibilité sur les moteurs de recherche.
MODALITES DE REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS
Les professionnels sont référencés dans le Répertoire National des Entreprises dans les conditions suivantes : Le professionnel reçoit une offre par courrier , en envoyant son règlement par chèque ou par virement à RNDE, 58 rue de Monceau à Paris , le professionnel souscrit à l’offre auprès de nrde.fr et la parution de son entreprise est immédiate sur le site rnde.fr Le règlement vaut acceptation de l’offre et des CGV , dont l’adresse du lien figure sur l’offre reçue par courrier
Le Client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée après réception du règlement, par mail ou par courrier selon la demande du client
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
UTILISATION DES SERVICES
Utilisation de la Plateforme, et des Services
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme gratuitement et sans créer préalablement de Compte Personnel.
CONFIGURATION REQUISE
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :
disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur) ;
activer l’exécution des JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme (Pour plus d’informations sur la gestion des cookies au sein de la Plateforme, consultez la Charte relative à la protection des données à caractère personnel).
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis.
L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et la Plateforme.
rnde.fr décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de la Plateforme dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce, y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.
DISPONIBILITÉ DES SERVICES
rnde.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, et aux Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, rnde.fr est dépendante de la qualité du réseau Internet
A cet égard, l’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet , tout particulièrement en termes de :
transmission des Données et d’atteintes possibles aux Données ,
continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme ou aux différents Services offerts par la Plateforme ;
contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de rnde.fr.
En conséquence, rnde.fr ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou de toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion lors de l’utilisation de la Plateforme , plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de rnde.fr ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en cas d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques
ENGAGEMENTS – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans des conditions normales, conformément à leur destination et conformément aux CGV et dispositions légales et réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme avec loyauté et s’interdit notamment :
de modifier la Plateforme pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de rnde.fr, toute usurpation d’identité ou toute manœuvre frauduleuse.
Tout Utilisateur contrevenant aux engagements stipulés aux présentes CGV pourra se voir interdire l’accès à la Plateforme et aux Services.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation des Services implique la collecte et le traitement des données à caractère personnel. L’Utilisateur est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles, adéquates et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, son smartphone, sa tablette ou ses objets connectés
ENGAGEMENTS – RESPONSABILITE DE rnde.fr
rnde.fr n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations. En particulier, rnde.fr ne saurait être tenu responsable :
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des Utilisateurs, sauf preuve d’un manquement de l’Editeur à son obligation de sécurité ;de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet ;
Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à rnde.fr. La responsabilité de rnde.fr ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites internet ou réseaux sociaux ou Services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Ces autres sites sont seuls responsables de leur contenu
PROPRIETE INTELLECTUELLE Services
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services et leurs contenus (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein de la Plateforme ) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par rnde.fr ou utilisés par rnde.fr avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer tout ou partie du Site, des Services et/ou de leurs contenus ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site, des Services et/ou de leur contenu sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable écrit de rnde.fr.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de rnde.fr.
Bases de données
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données rnde.fr est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant la Plateforme.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme à laquelle il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.
Exercice du droit de rétractation
Les insertions sont publiées instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle, dès lors que RNDE aura reçu le règlement
En l’espèce, toute Commande entraîne la fourniture au Client des contenus numériques non fournis sur support matériel.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les Parties conviennent donc que la mise sur support des coordonnées de l’entreprise ne pourront donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation – Ventes à distance – Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour les besoins de la fourniture des Services, rnde.fr collecte et traite des Données personnelles de l’Utilisateur. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les droits de l’Utilisateur à cet égard, sont définis par la Charte relative à la protection des Données personnelles accessible sur le Site rnde.fr
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/
DEMANDES D’INFORMATION ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande, question ou réclamation relative au Site et aux Services, l’Utilisateur pourra contacter rnde.fr :
soit par mail : contact@rnde.fr
par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site soit par courrier :
RNDE
58 rue de Monceau
75008 PARIS
En cas de conflit ou de litige portant sur l’exécution des présentes CGV, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service par mail à contact@rnde.fr Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par nos services en vue du règlement extra judiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
LANGUE ET DROIT APPLICABLES
LES PRESENTES CGV SONT ECRITES EN LANGUE FRANÇAISE ET REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS